Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme StudyForge, service de mise en relation entre étudiants en recherche de projets de fin d'études et entreprises proposant des sujets concrets.

2. Inscription

L'accès aux fonctionnalités de la plateforme nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

3. Responsabilités de l'utilisateur

• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire ou trompeur
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Utiliser la plateforme de manière loyale

4. Propriété intellectuelle

Le contenu de la plateforme (design, code, textes) est protégé par le droit d'auteur. Les projets publiés par les entreprises restent leur propriété.

5. Modération et suspension

L'équipe StudyForge se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

6. Limitation de responsabilité

StudyForge facilite la mise en relation mais n'est pas partie prenante des accords entre étudiants et entreprises. La plateforme ne garantit pas la disponibilité permanente du service.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

8. Statut juridique de la plateforme

StudyForge est une plateforme de mise en relation au sens de la LCEN (loi n°2004-575 du 21 juin 2004) et du DSA (règlement UE 2022/2065). StudyForge agit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique. StudyForge ne signe aucune convention de stage, ne verse aucune rémunération, ne donne aucune consigne de travail et n'est pas partie prenante des relations contractuelles entre les utilisateurs. StudyForge ne peut être tenu responsable du contenu publié par les utilisateurs, sous réserve qu'il soit retiré promptement après signalement conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN.

9. Obligations des entreprises

Les entreprises utilisatrices de StudyForge s'engagent à :

• Respecter la législation relative aux stages (loi du 10 juillet 2014, art. L124-1 à L124-20 Code de l'éducation) et à l'alternance (art. L6221-1 et suivants du Code du travail).
• Signer les conventions de stage ou contrats de travail nécessaires AVANT le début de toute collaboration.
• Ne pas utiliser la plateforme pour contourner le droit du travail.
• Désigner un tuteur ou maître d'apprentissage conformément à la réglementation.
• Respecter les obligations de gratification pour les stages de plus de 2 mois.
• Ne pas confier au stagiaire des tâches correspondant à un poste permanent.

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

10. Obligations des étudiants

Les étudiants utilisateurs de StudyForge s'engagent à :

• Ne pas commencer un stage ou une mission sans convention signée.
• Signaler tout abus via le système de signalement de la plateforme.
• Fournir des informations exactes sur leur profil.
• Respecter les règles de la communauté dans les projets collaboratifs.

11. Limitation de responsabilité

StudyForge décline toute responsabilité en cas de :

• Non-respect du cadre légal par une entreprise ou un étudiant.
• Litige entre un étudiant et une entreprise.
• Requalification d'un stage en contrat de travail.
• Dommages résultant d'une collaboration entre utilisateurs.
• Litige de propriété intellectuelle dans les projets communautaires.

StudyForge s'engage à retirer promptement tout contenu signalé comme illicite conformément à ses obligations d'hébergeur (LCEN art. 6-I-2).

12. Propriété intellectuelle — Projets communautaires

Les projets communautaires sont des collaborations entre étudiants. La propriété intellectuelle du travail produit est régie par la licence choisie par le créateur du projet. En l'absence de licence définie, les droits restent ceux prévus par le Code de la propriété intellectuelle. StudyForge ne revendique aucun droit sur le contenu ou le code produit par les utilisateurs.

13. Signalement de contenus illicites

Conformément à la LCEN et au DSA, tout utilisateur peut signaler un contenu illicite via le système de signalement intégré. Les signalements sont traités dans un délai de 48 heures ouvrées. Tout abus du système de signalement pourra entraîner la suspension du compte.